Le délégué à la protection des données, couramment nommé DPD ou DPO, favorise le respect des règles liées à la mise en œuvre de la règlementation applicable en matière de protection des données per...

Le principe du passe sanitaire a été mis en place par la loi du 3 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. 
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (c...

Qu'entend-on par "donnée personnelle" dans le RGPD ?
La question à se poser : quelle information détenez-vous sur cette personne ?
Une donnée personnelle est une information qui permet d’une manièr...

Lorsque les associés d’une société cessent toute activité, la société, qui n’est ni dissoute ni radiée, est dite « en sommeil ». L’activité économique de la société est suspendue tandis que son exi...

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution définit la saisie conservatoire de la manière suivante : 
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut sollici...

La dissolution est une décision prise par les associés ou par la justice prononçant la fin de la société et ordonnant sa liquidation. Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers do...

Alors que le bail commercial sous seing privé est celui rédigé par les parties ou leur conseil, le bail commercial notarié, comme son nom l’indique, est rédigé par un notaire. 
Quelles sont alors l...

L’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 févrie...

Afin de vous accompagner dans vos activités de mise en conformité, nous avons listé pour vous l'ensemble des quuestions à vous poser ! 
Avez-vous... 

Si vous avez répondu non à une ou plusieurs de...

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de Règlements « Digital Services Act » (DSA) et « Digital Market Act » (DMA), ayant vocation à réguler l’espace numérique. Leur adopti...

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l’Union Européenne (UE). Les parties ont convenu que l’application du RGPD serait maintenue jusqu’au 30 juin 2021. Des interrog...

Alors que la période de trêve hivernale va bientôt exceptionnellement se terminer, il apparait nécessaire de rappeler les règles en matière de commandement de quitter les lieux.
La procédure d’e...