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L’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a modifié le domaine des créance...

Les questions à se poser pour sa mise en compliance RGPD

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Le DMA : contrôle des pratiques commerciales déloyales par les Gatekeepers

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de Règlements « Digital Services Act » (DSA) et « Digital Market Act » (DMA), ayant vocation à réguler l’espace numérique. Leur adopti...

RGPD – Vos transferts de données vers le Royaume-Uni

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l’Union Européenne (UE). Les parties ont convenu que l’application du RGPD serait maintenue jusqu’au 30 juin 2021. Des interrog...

Quid du commandement de quitter les lieux ?

 

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RGPD – Quels sont les registres obligatoires que vous devez mettre en place ?

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Une société peut-elle prêter de l’argent à ses actionnaires ?

 

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Le télétravail à l'heure de la COVID

 

Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID 19, le marché du travail a dû s’adapter en ayant recours au télétravail, jusqu’ici peu utilisé par les employeurs. Afin de répondre au mieux à la situation...

Warning sur les prochaines échéances de votre mise en conformité au RGPD

Malgré de nombreuses condamnations par la formation restreinte de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL privilégiait jusqu’alors une démarche de sensibilisation de l’ensemble des acte...

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