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[COVID-19] Toute personne peut-elle reporter son loyer ?

A la suite d’une annonce officielle du Président de la République, afin de soutenir les entreprises impactées par l’épidémie du Covid-19, le report des loyers concernant les locaux professionnels a...

Contester les contraventions pour violation des mesures de confinement

Depuis le 17 mars 2020, plus de 700.000 personnes ont été verbalisées pour violation des mesures de confinement.
Si la majorité des contraventions est justifiée par l’absence d’attestation valide o...

Violations répétées des règles de confinement

Depuis plusieurs semaines, nous sommes astreints à un certain nombre d’obligations afin d’endiguer la propagation du Covid-19.
Leur mise en place ayant été prolongée jusqu’au 11 mai, tous les dépla...

Procédure collective d'un époux marié sous le régime légal

Lorsqu’un des époux, commerçant, est placé sous le coup d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’implication des biens de l’autre époux (dit époux « in bonis ») dépendra de l...

Le cautionnement dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts

A titre liminaire, il convient de rappeler que le cautionnement est une sureté personnelle par laquelle une personne nommée la « caution » s’engage à l’égard du bénéficiaire du cautionnement à paye...

[DIVORCE] La dissolution de la communauté

Rappel – les phases de la procédure de divorce
Les phases de la procédure de divorce ont été largement modifiées par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...

Coronavirus - Impact sur les contrats

L’impact de l’épidémie du Coronavirus paraît sans précédent. Des mesures gouvernementales et sanitaires ont été mises en place pour éviter la propagation de l’épidémie, le virus n’a pas de caractèr...

La résiliation du contrat de bail commercial en redressement judiciaire

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le contrat de bail commercial en cours se poursuit, quand bien même les loyers ne seraient plus payés. Toutefois, il est possible pour l’administrate...

COOKIES ET TRACEURS – Les nouvelles exigences de la CNIL

Le 4 juillet 2019, la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté la délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices.
Ces lignes directrices sont relative...

L'Escroquerie

Selon l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres fraudu...

La réduction du capital social d’une SAS en redressement judiciaire au cours la période d’observation

Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre d’une entreprise en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qui n’est plus en mesure de faire face au paiement de ses d...

La "TUP" : Transmission Universelle de Patrimoine

La transmission universelle de patrimoine correspond à l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne sont transférés à une autre. Elle a pour caractéristique de porter sur l’ens...

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