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Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société par actions de procéder au rachat de ses actions.
 
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Note : Un associé d’une société en procédure de redressement judiciaire peut il formuler une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession ?

Le redressement de la société en procédure collective peut être opéré soit par la voie de l’élaboration d’un plan de continuation, soit par la voie d'un plan de cession. Ainsi, une cession totale o...

Un associé dirigeant majoritaire peut-il voter sa propre rémunération ?

La question de savoir si le dirigeant d’une société peut participer au vote fixant sa propre rémunération a suscité de nombreux débats. En effet, les associés minoritaires ont longtemps essayé de r...

Conversion en liquidation judiciaire et déclaration de créance

A la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un plan de continuation peut être adopté par la Tribunal (redressement judiciaire par voie de continuation).
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Le bénéfice de subrigation et le Dirigeant caution

Il est très fréquent que le dirigeant d’une société se porte caution des engagements de cette dernière.
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Il est très fréquent, voire systématique, que le gérant ou le dirigeant d’une entreprise se porte caution des engagements de sa société. Or, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre...

Nouvelles règles applicables à la protection des données personnelles conformément au RGPD

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Les clauses abusives dans les contrats de location saisonnières

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Note sur la dénonciation calomnieuse

Selon l’article 226-10 du code pénal :
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