Les conditions pour exercer son droit de rétention
Lorsque le client réclame des documents comptables, le professionnel de l’expertise comptable doit obligatoirement les lui remettre. En revanche, ...

L'expert comptable ne peut pas réaliser la déclaration de cessation des paiements à la place de son client
Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, elle doit effectuer un...

L’expert-comptable a l’obligation de renseigner et de conseiller son client en lui donnant des informations exactes et complètes, résultant des diligences normales de la profession (article 155 du ...

La société NESTOR est une société par actions simplifiée créée en février 2015 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 809 743 263 (ci-après la « Société ...

La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si l’un de ses salariés contracte le COVID-19 ? Quels sont les risques et obligations des employeur mais également des salariés dans cette crise sanitaire ?

Vos demandes d'ouverture de compte bancaire ont été refusées ? C'est le moment de saisir la Banque de France pour bénéficier d'une procédure de droit au compte et ainsi obtenir l'ouverture d'un com...

Tout ce que vous devez savoir pour bien gérer la rupture d'un contrat d'apprentissage, que cette dernière soit à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti.

 
La période de confinement ne permet pas de diminuer la pension alimentaire unilatéralement !
 
Le confinement est indépendant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si une...

Le 16 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision d’adéquation « Privacy Shield ». Les transferts effectués sur le fondement du bouclier de protection so...

Le métier d’influenceur est devenu très populaire depuis quelques années toutefois ce dernier n’est pas encore totalement réglementé.
En conséquence, il est nécessaire, pour un influenceur, de se protéger au maximum.

Quel cadre juridique mettre en place lorsque l'on est influenceur professionnel ? Quel statut choisir pour son entreprise ?

Le Règlement du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne dit « P2B » pour « Platform-to-Business » est entré en ...