L’impact de l’épidémie du Coronavirus paraît sans précédent. Des mesures gouvernementales et sanitaires ont été mises en place pour éviter la propagation de l’épidémie, le virus n’a pas de caractèr...

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le contrat de bail commercial en cours se poursuit, quand bien même les loyers ne seraient plus payés. Toutefois, il est possible pour l’administrate...

Le 4 juillet 2019, la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté la délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices.
Ces lignes directrices sont relative...

Selon l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres fraudu...

Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre d’une entreprise en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qui n’est plus en mesure de faire face au paiement de ses d...

La transmission universelle de patrimoine correspond à l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne sont transférés à une autre. Elle a pour caractéristique de porter sur l’ens...

Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société par actions de procéder au rachat de ses actions.
 
La première consiste au rachat des actions pour les conserver sans être tenue de les ...

Le redressement de la société en procédure collective peut être opéré soit par la voie de l’élaboration d’un plan de continuation, soit par la voie d'un plan de cession. Ainsi, une cession totale o...

La question de savoir si le dirigeant d’une société peut participer au vote fixant sa propre rémunération a suscité de nombreux débats. En effet, les associés minoritaires ont longtemps essayé de r...

A la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un plan de continuation peut être adopté par la Tribunal (redressement judiciaire par voie de continuation).
Or, il arrive souv...

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective, celle-ci peut être étendue à d’autres sociétés d’un même groupement alors même que ces dernières ne remplissent pas forcément les conditi...

Le statut d’entrepreneur est le statut le plus adapté pour démarrer une activité non salariée en France.
Cependant, du fait de son absence de personnalité morale, l’entrepreneur individuel est resp...