Cet article a vocation à vous guider si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de façon unilatérale, c’est pourquoi seule l’hypothèse de la révocation sera ainsi envisagée.
L’article 2004 du cod...

Au cours de la vie d’une société, il peut naître une mésentente, voire de véritables conflits entre associés. En l’absence de modalités de sortie prévues à l’avance dans les statuts ou dans un p...

Vendre son entreprise est une décision majeure pour le dirigeant d’une société. Il est donc important pour lui d’en comprendre toutes les enjeux pour lui permettre de vendre dans les meilleures con...

Le terme cybercriminalité désigne toutes les activités illégales menées à l’aide de la technologie. Un cybercriminel est un individu qui se livre à des activités criminelles aussi bien que des grou...

Sur une année seulement, on dénombre une augmentation de 20% des personnes touchées par une violation de données personnelles, selon un baromètre intitulé « data breach 2021 » réalisé par le FIC...

La loi sur la protection des informations personnelles (ci-après « PIPL ») a été adoptée par la Chine et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Il s’agit de la première législation sur la protec...

L’article R.4127-203 du Code de déontologie des Chirurgiens-Dentistes énonce : « Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même temps que l’art dentaire une autre activité incompatible av...

Le délégué à la protection des données, couramment nommé DPD ou DPO, favorise le respect des règles liées à la mise en œuvre de la règlementation applicable en matière de protection des données per...

Le principe du passe sanitaire a été mis en place par la loi du 3 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. 
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (c...

Qu'entend-on par "donnée personnelle" dans le RGPD ?
La question à se poser : quelle information détenez-vous sur cette personne ?
Une donnée personnelle est une information qui permet d’une manièr...

Lorsque les associés d’une société cessent toute activité, la société, qui n’est ni dissoute ni radiée, est dite « en sommeil ». L’activité économique de la société est suspendue tandis que son exi...

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution définit la saisie conservatoire de la manière suivante : 
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut sollici...