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Un chirurgien-dentiste peut-il être actionnaire/gérant de sa société ?

L’article R.4127-203 du Code de déontologie des Chirurgiens-Dentistes énonce : « Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même temps que l’art dentaire une autre activité incompatible av...

Sur les conflits d’intérêts avec la fonction de DPO

Le délégué à la protection des données, couramment nommé DPD ou DPO, favorise le respect des règles liées à la mise en œuvre de la règlementation applicable en matière de protection des données per...

Les enjeux du passe sanitaire dans le traitement des données personnelles

 

Le principe du passe sanitaire a été mis en place par la loi du 3 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. 
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RGPD : Qu'est-ce qu'une donnée personnelle, un traitement, une finalité ?

Qu'entend-on par "donnée personnelle" dans le RGPD ?
La question à se poser : quelle information détenez-vous sur cette personne ?
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Comment mettre en sommeil une société ?

Lorsque les associés d’une société cessent toute activité, la société, qui n’est ni dissoute ni radiée, est dite « en sommeil ». L’activité économique de la société est suspendue tandis que son exi...

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La procédure de dissolution/liquidation d’une société

 

La dissolution est une décision prise par les associés ou par la justice prononçant la fin de la société et ordonnant sa liquidation. Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers do...

Bail commercial sous seing privé ou notarié ?

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Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective

 

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Les questions à se poser pour sa mise en compliance RGPD

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Le DMA : contrôle des pratiques commerciales déloyales par les Gatekeepers

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de Règlements « Digital Services Act » (DSA) et « Digital Market Act » (DMA), ayant vocation à réguler l’espace numérique. Leur adopti...

Tout comprendre du Digital Service Act (DSA)

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