La question de savoir si le dirigeant d’une société peut participer au vote fixant sa propre rémunération a suscité de nombreux débats. En effet, les associés minoritaires ont longtemps essayé de r...

A la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un plan de continuation peut être adopté par la Tribunal (redressement judiciaire par voie de continuation).
Or, il arrive souv...

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective, celle-ci peut être étendue à d’autres sociétés d’un même groupement alors même que ces dernières ne remplissent pas forcément les conditi...

Le statut d’entrepreneur est le statut le plus adapté pour démarrer une activité non salariée en France.
Cependant, du fait de son absence de personnalité morale, l’entrepreneur individuel est resp...

Du fait des différentes obligations qui pèse, ces derniers peuvent, en cas de manquement, engager leur responsabilité, individuelle ou solidaire, envers la société, les associés ou les tiers.
Il fa...

Il est très fréquent que le dirigeant d’une société se porte caution des engagements de cette dernière.
Or, le dirigeant caution n’ayant pas vocation à prendre en charge de manière définitive la de...

Il est très fréquent, voire systématique, que le gérant ou le dirigeant d’une entreprise se porte caution des engagements de sa société. Or, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre...

Le 25 mai 2018, le règlement général à la protection des données personnelles, dit « RGPD » (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016)  entrera en vigueur.
Les n...

Vous partez en vacances ? Attention aux contrats de location. Le contenu de ces contrats est souvent complexe et l’acceptation peut se faire sans bien comprendre la portée de toutes les clauses.
Le...

Selon l’article 226-10 du code pénal :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, admi...

Le Prepack cession, ou sauvegarde financière accélérée, a été introduit dans le Code de commerce par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014.
Cette pratique inspirée du droit anglo-saxon permet à l...

Selon l’article L. 621-10 du Code de commerce :
« Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande »
Les contrôleurs sont donc des créanciers désignés p...