Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (« EURL »), les charges sociales (salariales ou patronales) représentent 73% de la rémunération nette du gérant.
Lorsque le gérant non ...
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L’application TIKTOK a été lancée en septembre 2016 et développée par l’entreprise chinoise ByteDance pour le marché non chinois.
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La société Microsoft Ireland Operations Limited a été contrôlée à la suite de nombreuses plaintes envoyées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »).
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Une récente étude estime que le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques en 2022. En effet, la vente des véhicules électrique a augmenté d’environ 20% ...
L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
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Une Assemblée Générale est une réunion des associés d’une société au cours de laquelle une ou plusieurs décisions sont prises concernant la gestion courante de la société.
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La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers qui traversent des difficultés financières multiples et durables, afin de les aider à rembourser leur différents créanciers.
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Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
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Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes concernant l’absence de conformité de l’outil Google Analytics avec le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles ...
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