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Lorsque le gérant non ...

TIKTOK condamné par la CNIL à une amende de 5 millions d'euros

L’application TIKTOK a été lancée en septembre 2016 et développée par l’entreprise chinoise ByteDance pour le marché non chinois.
 
Après avoir effectué plusieurs contrôles sur le site web « Tiktok...

Microsoft condamné par la CNIL

La société Microsoft Ireland Operations Limited a été contrôlée à la suite de nombreuses plaintes envoyées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »).
 
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Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Une récente étude estime que le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques en 2022. En effet, la vente des véhicules électrique a augmenté d’environ 20% ...

Une société par actions simplifiée (SAS) peut-elle détenir ses propres actions ?

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Pourquoi demander à un avocat de gérer vos Assemblées Générales ?

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Le droit des grands-parents en cas de discorde dans les relations familiales

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Le sort des locataires quant au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire

Le 30 juin 2022, dans trois arrêts de principe (n°21-19889 ; n°21-20127 ; n°21-20190), la Cour de cassation a tranché sur le point de savoir si les loyers professionnels et commerciaux impayés pend...

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