Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (« EURL »), les charges sociales (salariales ou patronales) représentent 73% de la rémunération nette du gérant.
 
Lorsque le gérant non ...

L’application TIKTOK a été lancée en septembre 2016 et développée par l’entreprise chinoise ByteDance pour le marché non chinois.
 
Après avoir effectué plusieurs contrôles sur le site web « Tiktok...

La société Microsoft Ireland Operations Limited a été contrôlée à la suite de nombreuses plaintes envoyées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »).
 
Les ...

Une récente étude estime que le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques en 2022. En effet, la vente des véhicules électrique a augmenté d’environ 20% ...

L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
 
« I.- Est interdite la souscription par la société de ses p...

Une Assemblée Générale est une réunion des associés d’une société au cours de laquelle une ou plusieurs décisions sont prises concernant la gestion courante de la société.  
 
Il existe plusieurs t...

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne morale sont transférés à une autre personne morale. Elle est également appelée ...

Privés de toute relation avec leurs petits-enfants, les grands-parents peuvent se trouver lésés. Pour remédier à cette situation, un processus de médiation est à privilégier afin de parvenir à une ...

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers qui traversent des difficultés financières multiples et durables, afin de les aider à rembourser leur différents créanciers.

Les condition...

Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
90% pour l...

Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes concernant l’absence de conformité de l’outil Google Analytics avec le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles ...

Le 30 juin 2022, dans trois arrêts de principe (n°21-19889 ; n°21-20127 ; n°21-20190), la Cour de cassation a tranché sur le point de savoir si les loyers professionnels et commerciaux impayés pend...