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La question de savoir si le dirigeant d’une société peut participer au vote fixant sa propre rémunération a suscité de nombreux débats. En effet, les associé...

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A la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un plan de continuation peut être adopté par la Tribunal (redressement judiciaire par voie de continuation).
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Les extensions de procédure collective

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L’insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Le statut d’entrepreneur individuel est le statut le plus adapté pour démarrer une activité non salariée en France.
 
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La responsabilité civile des Dirigeants sociaux

Du fait des différentes obligations qui pèse, ces derniers peuvent, en cas de manquement, engager leur responsabilité, individuelle ou solidaire, envers la s...

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Il est très fréquent que le dirigeant d’une société se porte caution des engagements de cette dernière.
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Nouvelles règles applicables à la protection des données personnelles conformément au RGPD

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Selon l’article 226-10 du code pénal :
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Le Prepack cession, ou sauvegarde financière accélérée, a été introduit dans le Code de commerce par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014.
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L'action en comblement de passif formée par un créancier nommé Contrôleur

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