LE BLOG

Blog - Page 4

Inscrivez-vous pour être informé(e) de la publication de nos nouveaux articles

Tous nos articles par catégories

Nos dernières publications

Contentieux Pénal

Selon l’article 226-10 du code pénal :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, admi...

Corporate

Le Prepack cession, ou sauvegarde financière accélérée, a été introduit dans le Code de commerce par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014.
Cette pratique inspirée du droit anglo-saxon permet à l...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.