Le 27 décembre 2023, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a été sanctionnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »), à hauteur ...
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Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (« EURL »), les charges sociales (salariales ou patronales) représentent 73% de la rémunération nette du gérant.
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L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
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Depuis la décision d’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020, le transfert de données des Etats membres de l’Union européenne vers les Etats-U...
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Le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après « EURL ») est soumis au même régime que le gérant majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (ci-après « SARL »)...
L’article R.4127-203 du Code de déontologie des Chirurgiens-Dentistes énonce : « Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même temps que l’art dentaire une autre activité incompatible av...
Le métier d’influenceur est devenu très populaire depuis quelques années toutefois ce dernier n’est pas encore totalement réglementé.
En conséquence, il est nécessaire, pour un influenceur, de se protéger au maximum.
Quel cadre juridique mettre en place lorsque l'on est influenceur professionnel ? Quel statut choisir pour son entreprise ?
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