Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le contrat de bail commercial en cours se poursuit, quand bien même les loyers ne seraient plus payés. Toutefois, il est possible pour l’administrate...
Entreprises en difficulté
Nos actus entreprises en difficulté
A la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un plan de continuation peut être adopté par la Tribunal (redressement judiciaire par voie de continuation).
Or, il arrive souv...
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective, celle-ci peut être étendue à d’autres sociétés d’un même groupement alors même que ces dernières ne remplissent pas forcément les conditi...
Selon l’article L. 621-10 du Code de commerce :
« Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande »
Les contrôleurs sont donc des créanciers désignés p...
Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire présente un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle est viable, le Tribunal de commerce peut valide...
L'ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie en aucun cas la mort de l’entreprise. Bien au contraire. PLR Avocats vous donne toutes les indications pour comprendre comment réussir votre redressement judiciaire
L’entrepreneur qui rencontre des difficultés financières va systématiquement creuser ses dettes fiscales et sociales pour lutter contre le manque de trésorerie. Acculé par les dettes, il va alors t...
Qu'est-ce qu'une Liquidation Judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de poursuivre son activité, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.
Une procédure de liquidation j...
Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire ne présente pas un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle ne sera pas rentable, le Tribunal de com...
